Dernière mise à jour : 25/07/2025
La présente solution DM GMAO est développée et exploitée par la société DMLG, société immatriculée au RC sous le numéro 145949 et identifiée à l’ICE sous le numéro 003755289000036.
Article 1 – Définitions
- Solution DM GMAO : application de gestion de maintenance assistée par ordinateur accessible via web, mobile ou desktop.
- Organisation cliente : Toute entité (entreprise, administration, association…) ayant souscrit un abonnement à la solution.
- Utilisateur : personne physique à qui une Organisation cliente a attribué un compte (ex. : administrateur, technicien, chef de service, demandeur) pour accéder et utiliser la solution.
- Administrateur d’Organisation : utilisateur principal désigné par l’Organisation pour gérer les comptes internes, rôles et droits.
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la loi n°09-08.
PARTIE I – CONDITIONS APPLICABLES À L’ORGANISATION CLIENTE
Article 2 – Objet
Cette partie définissent les conditions dans lesquelles une Organisation accède et utilise la solution DM GMAO, et crée des utilisateurs pour son propre usage professionnel.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par la plateforme.
- DMLG se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 3 – Souscription
La souscription à DM GMAO est réservée aux entités morales (entreprises, administrations, etc.).
L’Organisation :
- conclut un contrat d’abonnement avec DMLG,
- fournit des informations exactes et à jour,
- désigne un Administrateur chargé de gérer ses utilisateurs et paramètres.
Article 4 – Gestion des utilisateurs
L’Organisation est responsable de :
- la création et la gestion des comptes utilisateurs,
- l’attribution des rôles et des permissions,
- l’encadrement de l’usage fait par ses utilisateurs.
La suppression d’un compte utilisateur n’est possible que si ce dernier n’a réalisé aucune action au sein de l’application. Dans le cas contraire, le compte pourra être désactivé, mais ses données resteront accessibles à des fins de traçabilité.
L’Organisation s’engage également à informer ses utilisateurs des Conditions Générales d’Utilisation qui leur sont applicables (voir Page 2), ainsi que de leurs droits garantis par la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, notamment :
- le droit d’accès,
- le droit de rectification,
- le droit d’opposition,
- le droit de suppression (dans les limites prévues par la loi).
L’Organisation s’engage à ne pas collecter ni stocker de données sensibles, telles que définies par l’article 1 de la loi 09-08 (opinions politiques, convictions religieuses, données biométriques, etc.).
En cas de demande d’un utilisateur relative à l’un de ses droits précités, l’Organisation dispose d’un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables pour y répondre.
À défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus non justifié légalement, DMLG se réserve le droit de solliciter l’Organisation afin d’obtenir une justification. Si celle-ci s’avère insuffisante ou contraire à la législation en vigueur, DMLG pourra prendre en charge directement le traitement de la demande de l’utilisateur.
Article 5 – Sécurité et confidentialité
L’Organisation doit garantir :
- le signalement immédiat de toute utilisation suspecte,
- la mise à jour régulière de ses comptes.
Article 6 – Responsabilité L’Organisation est pleinement responsable :
- des actions réalisées dans la solution par ses utilisateurs,
- des données qu’elle introduit ou modifie,
- du respect des lois marocaines, notamment en matière de protection des données personnelles.
Cependant, certaines données sensibles ou critiques pour la traçabilité et la fiabilité du système (telles que le contenu des bons de travail, les affectations, ou les images associées aux bons de travail) ne peuvent ni être modifiées ni supprimées par l’Organisation, y compris par ses administrateurs.
Pour toute demande de suppression exceptionnelle, l’Organisation devra adresser une requête formelle à DMLG en précisant :
- la donnée concernée,
- la justification de la demande.
DMLG examinera la demande et n’autorisera la suppression que dans les cas où la donnée constitue une atteinte avérée à la propriété intellectuelle, à la vie privée d’une personne, ou enfreint la loi en vigueur.
Article 7 – Propriété intellectuelle
La solution DM GMAO, son contenu, son code et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de DMLG.
Aucune reproduction, revente ou détournement n’est autorisé sans accord écrit.
Article 8 – Données et confidentialité
Les données saisies par l’Organisation lui appartiennent.
DMLG s’engage à :
- héberger ces données de manière sécurisée,
- respecter la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel,
- permettre à l’Organisation d’en demander l’export ou la suppression, dans la limite des données exportables et sous réserve des contraintes techniques, légales ou liées à la traçabilité.
Certaines données, notamment celles liées à l’historique des actions ou nécessaires à la cohérence du système, pourront être exclues de l’export ou conservées malgré une demande de suppression.
Article 9 – Disponibilité et maintenance
DMLG s’efforce de garantir un service disponible et fonctionnel en continu.
Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir dans les cas suivants :
- Événements de force majeure ou pannes imprévisibles,
- Mises à jour majeures exceptionnelles (telles que des changements de serveurs, de centres de données ou de systèmes d’exploitation), susceptibles de nécessiter une interruption temporaire du service. Ces mises à jour resteront rares, planifiées et communiquées à l’avance.
La majorité des mises à jour techniques sont conçues pour être déployées de manière transparente et sans interruption de service.
Article 10 – Personnalisation de l’interface
DM GMAO offre aux Organisations la possibilité de bénéficier d’un service de personnalisation de l’interface, incluant notamment :
- l’adaptation des couleurs de l’application à la charte graphique de l’Organisation,
- l’intégration du logo de l’Organisation sur la page d’authentification,
- la création d’un sous-domaine dédié sur le domaine principal de DMLG (par exemple : nomorganisation.dmgmao.com).
En sollicitant ce service, l’Organisation :
- autorise expressément DMLG à utiliser son logo et ses couleurs officielles à des fins de personnalisation,
- accepte la création d’un sous-domaine portant son nom ou une partie de celui-ci, conformément aux règles de nommage définies par DMLG,
- reste seule responsable de la conformité des éléments fournis (logo, couleurs, nom) vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle et de tiers.
Cette personnalisation n’affecte pas les fonctionnalités de la solution, mais vise uniquement à offrir une meilleure intégration visuelle à l’image de l’Organisation.
Article 11 – Résiliation et suspension
L’Organisation peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, par écrit (courrier ou email), avec un préavis de 30 jours, conformément aux conditions définies dans le contrat.
La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement pour la période en cours, sauf disposition contraire précisée dans le contrat.
DMLG se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la solution, sans préavis, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- Usage abusif, frauduleux ou détourné de la solution,
- Comportement portant atteinte à l’intégrité, la sécurité ou la disponibilité du service,
- Retard de paiement excédant 30 jours après échéance,
- Refus répété de l’Organisation de se conformer aux obligations légales (notamment en matière de protection des données personnelles).
Avant toute résiliation définitive, DMLG s’efforcera, dans la mesure du possible, de notifier l’Organisation et de lui permettre de régulariser sa situation, sauf en cas de faute grave ou de mise en danger du système.
ARTICLE 12 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en vertu de cette loi, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- Son espace personnel
- Par mail à [email protected]
Article 13 – Modifications des CGU – Organisation
DMLG peut modifier les présentes CGU. L’Organisation sera notifiée de toute modification.
La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
PARTIE II – CONDITIONS APPLICABLES À L’UTILISATEUR FINAL
Article 14 – Objet
Cette partie encadre l’usage de DM GMAO par les Utilisateurs finaux (demandeur, technicien, chef de service, etc.) créés par leur Organisation abonnée. En accédant à l’application, l’utilisateur accepte l’intégralité des présentes conditions.
Article 15 – Compte utilisateur
Chaque utilisateur dispose d’un accès personnel, délivré par son Organisation. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est considérée comme faite par lui.
Article 16 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser la solution uniquement dans un cadre professionnel autorisé par son Organisation,
- respecter les règles internes définies par l’Organisation,
- ne pas interférer avec le bon fonctionnement de l’application,
- ne pas partager ses accès avec autrui.
Article 17 – Données personnelles et loi 09-08
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel :
- Les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de leurs données personnelles.
- Aucune donnée sensible au sens de la loi (origine raciale, convictions religieuses, opinions politiques, appartenance syndicale, santé, etc.) ne doit être saisie dans l’application.
- Le numéro de carte d’identité nationale ou toute information hautement personnelle ne doit en aucun cas être saisi dans les champs libres.
Pour plus d’informations concernant la gestion et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Qui a accès à vos données personnelles ?
- Votre Organisation (via l’Administrateur ou les utilisateurs habilités),
- Le service technique de DMLG, uniquement en cas de support technique, incident ou audit de sécurité.
Article 18 – Suppression et modification des données
L’utilisateur ne peut pas modifier ou supprimer directement les données déjà saisies (texte, image, date, etc.) dans l’application.
Pour toute suppression ou rectification :
- L’utilisateur doit contacter son Organisation,
- En cas de refus ou silence de l’Organisation sur une demande justifiée légalement, l’utilisateur peut saisir le support officiel de DM GMAO / DMLG afin que la demande soit étudiée conformément à la loi.
Article 19 – Propriété intellectuelle
La solution DM GMAO, ses interfaces, contenus, bases de données, code source et logo sont la propriété exclusive de DMLG.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
Article 20 – Comportement interdit
Sont formellement interdits :
- toute tentative de piratage ou de contournement des droits,
- la transmission de contenus illégaux, mensongers ou malveillants,
- l’usurpation d’identité ou d’accès.
Article 21 – Accessibilité des CGU-
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l’application ou via le site officiel de DM GMAO.
L’utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute utilisation. Toute mise à jour sera signalée par un message ou une notification.
Article 22 – Résiliation de compte
DM GMAO peut suspendre ou désactiver un compte utilisateur à tout moment, notamment en cas de :
- non-respect des présentes CGU,
- comportement abusif, frauduleux ou contraire à la loi.
Article 23 – Réserve d’acceptation
En cas de réserve sur une ou plusieurs clauses des présentes CGU, merci de ne pas utiliser la solution.
Dans ce cas, vous êtes invité à désinstaller l’application de votre appareil. L’utilisation vaut acceptation pleine et entière des conditions.
Article 24 – Droit applicable et litige
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
En cas de litige :
- l’utilisateur doit d’abord contacter son Organisation,
- à défaut de résolution, il peut saisir le support officiel de DM GMAO / DMLG,
- les tribunaux marocains compétents seront seuls habilités à trancher en dernier recours.